La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires fixées par la loi.
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
A ce titre l’intérêt communautaire recouvre :
- Mise en œuvre de tout dispositif d'aides financières directes ou indirectes à la création, l'implantation, le développement ou à la sauvegarde des activités commerciales de proximité
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Élaboration, révision, modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteurs et participation à l'élaboration d'un plan de boisement
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
A ce titre l'intérêt communautaire recouvre :
- les opérations qui s'inscrivent spatialement sur plusieurs communes
- les opérations qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté dans le cadre de son développement économique
- Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographiques, dont la numérisation des cadastres des communes membres
- Participation à la mise en place d'un pôle métropolitainet adhésion au syndicat mixte porteur de ce pôle
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Consultez la page du service Gestion des déchets.